« Le problème de fond, la bonne gouvernance »
Professeur à l’Ecole de la magistrature, ancien conseiller à la Présidence et à la Cour suprême, et auteur de plusieurs ouvrages consacrés au droit, Ahcène Bouskia estime dans l’entretien qu’il nous a accordé que la correctionnalisation des crimes économiques participe à la banalisation de la corruption.




La corruption a pris des proportions alarmantes dans notre pays et la loi 01/06, relative à la prévention et la lutte contre ce fléau ne semble pas l’avoir freinée. Pourquoi, selon vous ?
Une loi ne peut être un facteur de lutte ou d’encouragement. Sa valeur tient à son application sur le terrain, c’est-à- dire ce que les magistrats et les services de la police judiciaire en font. A mon avis, la loi 01/06 est inopportune. On a focalisé sur un texte, et dès qu’il a été mis au point, c’est l’autosatisfaction. Savez-vous que nous sommes l’un des rares pays à avoir promulgué un texte spécial pour la lutte contre la corruption. Des pays comme la France, ou nos voisins immédiats, ont plutôt modifié leur code pénal. Alors, je me demande si l’Algérie avait besoin d’une loi spéciale, d’autant que notre code pénal était en mesure de prendre en charge le phénomène et il le faisait bien d’ailleurs. Moi je pense que nous n’avions pas besoin de ce texte. Maintenant, concernant la correctionnalisation, de mon point de vue, elle est inopportune, parce qu’elle a coïncidé avec les affaires qui portent sur des milliards de dinars. En tant que juriste, je me pose des questions. Pourquoi correctionnaliser et pourquoi maintenant ? Je ne prête aucune intention à quiconque, mais c’est une coïncidence qui suscite des interrogations. De plus, cette correctionnalisation n’a pas été suivie de mesures d’accompagnement. Pour être plus pratique, correctionnaliser c’est renvoyer une affaire de détournement de dizaines, voire de centaines de milliards de dinars, devant un tribunal présidé par un juge unique, qui peut être fraîchement sorti de l’Ecole de la magistrature. Sans pour autant juger la qualité des magistrats issus de cette école, surtout pour certains jeunes, notamment les femmes, et qui sont excellents, ce sont en général des juges qui n’ont aucune expérience. Prendre de telles affaires est un danger pour eux, au risque de bâcler le dossier, mais également pour le prévenu qui peut ne pas avoir droit à un procès équitable. Je pense qu’il aurait fallu revoir d’abord la composition des tribunaux, revenir peut- être à la collégialité avant de correctionnaliser les crimes économiques. Le juge unique, c’est uniquement depuis 1993. Avant, la décision était collégiale. De plus, ce même juge unique est tenu de rendre un certain nombre de décisions par audience et ces affaires sont souvent noyées dans le lot de centaines de dossiers à juger. Le deuxième point que j’estime important concerne les investigations, c’est-à-dire la constatation et la recherche des infractions. Ceux qui défendent la loi 01/06 disent que ce texte a prévu des techniques spéciales d’investigation comme l’infiltration, la surveillance électronique, etc, considérées comme étant ses points forts. Mais ce mécanisme est dépassé depuis la loi du 20 décembre 2006 relative au code de procédure pénale. Plus grave, les infractions de change, qui sont minimes par rapport à la corruption et au détournement, et qui peuvent être d’ailleurs réglées par la voie transactionnelle, sont citées parmi les sept infractions spéciales qui permettent à la police judiciaire d’avoir des pouvoirs exorbitants et spéciaux pour mener l’enquête. Pourtant, la corruption et les détournements qui sont des faits plus graves ne figurent pas parmi les infractions pour lesquelles le nouveau code de procédure pénale a prévu de nouveaux mécanismes d’investigation et de recherche. Les infractions spéciales sont le trafic de drogue, les crimes transnationaux, les atteintes aux systèmes de traitement automatique de données, le blanchiment d’argent, le terrorisme et les infractions liées à la législation de change, qui sont tous, exception faite pour le terrorisme, des délits et pour lesquels il a été prévu une extension des compétences pour la police judiciaire qui peut désormais mener son enquête sur tout le territoire national. Mieux encore, le texte a prévu même des pôles spécialisés avec des juges spécialisés. Vous savez, en matière d’investigation de corruption et de détournement de deniers publics, le juge d’instruction est tenu par un délai en matière de détention provisoire qui ne doit pas dépasser les 8 mois. On lui donne une affaire de centaines de milliards de dinars et on lui demande de ne pas dépasser ce délai en matière de détention. Automatiquement, on aboutit à une instruction bâclée parce le juge d’instruction n’a pas eu de temps ni de moyens, comme ceux des juges des pôles. Dans le meilleur des cas, le pauvre juge unique va se retrouver avec une instruction inachevée. C’est un danger aussi bien pour l’Etat que pour la société. C’est un danger pour l’Etat parce que, faute d’avoir suffisamment de moyens pour ramener des preuves, des délinquants peuvent se retrouver en liberté. Cela peut être un danger pour le prévenu lui-même puisque ce dernier risque d’être condamné sans qu’il y ait de charges probantes en raison de la précipitation. Lorsque je dis que je suis contre la correctionnalisation, ce n’est pas par souci pour plus de répression, mais par souci de justice qui, elle, nécessite du temps. Il faut donner du temps aux dossiers lourds et la qualification délictuelle avec la pression de la société et de tout l’environnement qui l’entourent ne permettent pas cette sérénité nécessaire au traitement convenable de ce genre de dossiers.
Selon vous, sommes-nous devant une omission ou d’une volonté délibérée de faire de ce texte une loi sans effet ?
Je pense qu’il s’agit plutôt d’une omission. Nos lois sont très mal rédigées. Il n’y a pas de cohérence et de concordance dans nos textes. Une simple lecture de la version arabe et de celle en langue française suffit pour relever de graves anomalies, notamment de terminologie mais aussi d’omission. Par exemple, dans l’article 29, vous trouvez l’usage illicite des biens dans la version arabe, mais pas en français. L’article 35 stipule dans sa version française « que tout agent qui prend, reçoit ou conserve des intérêts » alors qu’en arabe, on ne retrouve pas la notion de conservation. L’article 31 qui fait état de cas de soustraction des droits et taxes par les agents publics, cite dans sa version française les taxes, alors que celles-ci ne sont pas mentionnées dans le texte en langue arabe. Plus grave, l’agent public est désigné comme fonctionnaire alors qu’en réalité ce n’est pas le cas. En fait, ceux qui ont élaboré ce texte ont copié la convention internationale de lutte contre la corruption presque intégralement avec une terminologie moyen-orientale au lieu de l’algérianiser pour la rendre plus conforme à notre environnement et notre culture. Lors des débats au niveau du Parlement, même les députés n’ont pas relevé ces incohérences qui, faut-il le préciser, peuvent changer le cours d’une affaire en cas de mauvaise interprétation par l’une au l’autre partie au procès.
Pensez-vous que l’ancien texte était plus adéquat pour lutter contre la corruption ?
L’ancienne loi méritait d’être revue. Cela a été fait dans un premier temps avec la suppression de la peine capitale pour les crimes économiques. Je pense que nous aurions pu aller vers un deuxième pas, en supprimant la peine perpétuelle et garder des sanctions criminelles comprises entre 10 et 20 ans, selon les montants détournés.
Etes-vous pour le retour à une hiérarchisation des peines selon les montants, comme cela était le cas auparavant ?
Je suis plutôt pour fixer un montant symbole qui fait la différence entre le crime et le délit. Par exemple, mettre un seuil de 10 millions de dinars, au-dessous duquel l’acte est qualifié de délit et sera puni par des peines légères. Si le montant est égal ou supérieur à ce seuil, il sera prévu des peines sévères allant de 10 à 20 ans. Il est vrai que le texte prévoit des peines complémentaires, comme la confiscation par exemple, mais cela n’est pas nouveau. Elles existaient dans le code pénal. Il n’y a que la restitution des biens mal acquis qui constitue une nouvelle disposition. Il aurait peut-être fallu juste revoir ce code et combler ses failles. Nous n’avions pas besoin d’une loi spécifique et le débat n’est pas d’ordre juridique mais plutôt d’opportunité.
Certains magistrats affirment qu’auparavant ils avaient les mains ligotées par cette disposition pénale qui faisait de la plainte préalable des organes sociaux, une obligation quand il s’agit de détournement au sein d’une institution publique. Etes-vous d’accord avec eux ?
La plainte préalable n’existait pas en matière de corruption. Elle a été introduite pour le détournement, mais uniquement lorsqu’il s’agit d’entreprise publique. En fait, l’article 119 du code de procédure pénale, puisqu’il s’agit de lui, était mal rédigé et prêtait à confusion. Ce qui a suscité un débat sur la nécessité ou non d’une plainte pour ouvrir une enquête. Mais il fallait juste modifier la loi. Nous ne sommes pas devant le Coran, et même si c’était le cas, il y a « Al ijtihad » (la jurisprudence).
Cela revient à dire qu’une telle loi n’aide pas à avancer en matière de lutte contre la corruption ?
Nous n’avons pas avancé dans ce domaine. Je pense qu’avec une correctionnalisation sans mesures d’accompagnement nous avons régressé. Le seul domaine où nous avons avancé est celui de la formation des magistrats. Je pense qu’il faut souligner l’effort consenti pour former les magistrats des tribunaux, surtout dans la lutte contre la criminalité économique.
Même s’il est bien formé, pensez-vous qu’un juge peut évoluer dans un environnement qui encourage ou incite à la corruption ?
Pas du tout. Le juge est le dernier maillon de la chaîne. Il est là pour distribuer des peines. Le mécanisme prévu par la loi sur la corruption et qui peut justifier ce texte spécial fait état de l’institution d’un organe national de prévention contre ce fléau, mais à ce jour il n’a même pas été mis en place. De plus, j’ai des doutes quant à son efficacité et je suis persuadé qu’il ne fera pas avancer les choses. La corruption est un problème de gouvernance et d’environnement. Ce n’est pas en multipliant les organes de lutte que nous allons combattre le fléau. Il faut tarir la source et là je reviens à la moralisation de la vie publique, la bonne gouvernance, la démocratie, etc. Aussi, il faut doter les services de police judiciaire de moyens pour les aider à mener leurs missions, dont celle de lutter contre la corruption.
Mais lorsque ces mêmes services sont éclaboussés par des affaires de corruption, peuvent-ils réellement assumer leur mission ?
C’est vrai, c’est un environnement général et lorsque ces services sont éclaboussés par ce genre d’affaires, dans ce cas-là, il n’y a rien à faire. Les plus parfaites des lois ne peuvent venir à bout de la corruption s’il y a une mauvaise gouvernance ou un environnement malsain. Dans un environnement idéal, où les magistrats appliquent correctement la loi, où les services de la police judiciaire mènent de bonnes investigations, même si la loi est mauvaise elle donnera des résultats.
Que faut-il faire alors ? Une volonté politique claire de lutte contre la corruption ou plutôt de nouveaux textes plus répressifs ?
Le problème de fond est celui de la bonne gouvernance et de la démocratie. Remarquez le classement des pays où sévit la corruption. Les plus corrompus sont ceux où la démocratie est absente et où la mauvaise gouvernance est maîtresse. Les mieux classés sont connus pour leurs régimes transparents et démocratiques.




Par Salima Tlemçani

Le président Bouteflika promet de réformer la Cour suprême, la plus haute juridiction d'appel du pays, et le Conseil d'Etat.

Il est question de revoir totalement la gestion et l'organisation internes de ces juridictions. «Il est impératif de procéder à la révision des méthodes de travail de certaines juridictions à leur tête la Cour suprême et le Conseil d'Etat afin de faciliter la prise en charge du nombre sans cesse croissant des recours qui y sont introduits. Le tribunal criminel doit, lui aussi, revoir son organisation avec notamment l'instauration d'autres modes de recours à l'instar de ce qui en vigueur au niveau d'autres tribunaux du pénal.» C'est ce qu'a déclaré le premier magistrat du pays dans son allocution prononcée lors de la cérémonie de l'ouverture de l'année judiciaire.

L'annonce de cette réforme qui touchera les plus hautes juridictions du pays intervient quelques jours après la révision du statut des magistrats de la Cour suprême. Cette révision a été accomplie par les magistrats de la Cour suprême qui avaient tenu, récemment, pour la première fois, une assemblée générale consacrée au bilan de cette institution et surtout aux problèmes liés au travail judiciaire. La réunion a permis aux magistrats d'apporter quelques changements dans le fonctionnement de cette juridiction à travers la manière de répartir les dossiers. La loi régissant la Cour suprême a été revue et corrigée par les magistrats de la Cour suprême et une copie a été remise au garde des Sceaux. Un débat a impliqué les présidents de chambres avant la tenue de l'assemblée générale qui a passé en revue l'activité judiciaire, administrative et financière, mais aussi la modernisation de cette juridiction. Actuellement, deux juges d'instruction siègent au sein de la Cour suprême. Ils se partagent de très lourdes affaires. «Nous avons constaté que le nombre des pourvois enregistrés est moins important que celui des arrêts rendus par la cour. C'est-à-dire que pour une cinquantaine de pourvois, il y a en parallèle plus de 70 arrêts rendus. Notre objectif est d'arriver durant cette année à traiter toutes les affaires délictuelles de 2002 et 2003. Certaines chambres traitent actuellement les dossiers datant du dernier trimestre de 2006», a affirmé Kadour Berradjaâ, premier président de la Cour suprême, dans un entretien accordé à un quotidien national, l'année dernière. Ce magistrat explique qu'«il n'y a aucun délai qui limite la décision de la Cour suprême. La juridiction est, en revanche, soumise à l'obligation du respect de la suite chronologique des numéros d'ordre.» Le traitement de certaines affaires prend beaucoup de temps. C'est le cas notamment où ces affaires nécessitent d'entendre des témoins, de diligenter des commissions rogatoires à l'étranger et de consulter des experts.

Autre chantier de la réforme évoqué par le président de la République à l'occasion de l'ouverture de l'année judiciaire concerne la lutte contre la corruption. «Nous avons élaboré des mécanismes législatifs et réglementaires qui seront bientôt renforcés par l'installation d'une commission nationale ad hoc», a indiqué le chef de l'Etat. «Nous avons révisé les mécanismes législatifs et fonctionnels nécessaires, accordé une attention particulière au recrutement et à la formation, modernisé les méthodes de gestion». «L'amélioration enregistrée à travers la poursuite de la révision de l'arsenal législatif national et son enrichissement par plusieurs textes législatifs et réglementaires représente pour nous une source de satisfaction», s'est félicité le président de la République.

Sur le plan des ressources humaines, le chef de l'Etat a évoqué «le recrutement de 470 élèves magistrats pendant toutes les années du programme quinquennal (2010-2014)». Autre nouveauté annoncée par le président Bouteflika: la promulgation de la loi régissant la profession d'avocat en tant que vecteur de l'action judiciaire et fondement du pouvoir judiciaire.

De son côté, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Tayeb Belaïz, a annoncé la réception, à partir de l'année prochaine, de nouveaux établissements pénitentiaires, dont la capacité d'accueil est estimée à plus de 19.000 places de détention.

بسبب تعارضها مع القانون الجديد للإجراءات المدنية

اتحاد المحامين يتحفظ على مواد في القانون الأساسي


أفاد رئيس الاتحاد الوطني لمنظمات المحامين، لـ''الخبر'' أمس، أن ''جميع محامي الجمهورية سيتخلصون، في القريب العاجل، من عناء الاتصال بكتابة الضبط لاستخراج الأحكام والوثائق التي يحتاجونها في قضاياهم، بعد قرار وزارة العدل ربط مقرات منظمات المحامين بجميع المجالس القضائية.
أعطى وزير العدل حافظ الأختام، الطيب بلعيز، خلال استقباله لجميع نقباء منظمات المحامين، تعليمات مباشرة إلى المدير المكلف بالعصرنة من أجل الشروع في ربط جميع مكاتب المنظمات بشبكة الأنترنت الخاصة بمختلف المجالس القضائية المتواجدة على مستوى الجمهورية.
وبعد أسابيع من نشر الاتحاد الوطني لمنظمات المحامين لبيان شديد اللهجة، استهجن فيه تهميش وزارة العدل لأصحاب الجبة السوداء، استقبل وزير العدل، نهاية الأسبوع الماضي، قيادات الاتحاد في جلسة عمل وُصفت بالحميمية، انتهت باتخاذ المسؤول الأول عن قطاع العدالة مجموعة من التدابير والإجراءات الفورية.
ومن الإجراءات الأخرى التي افتكها ممثلو المحامين أثناء لقائهم بالوزير، تعهده بإرجاع الامتيازات التي كان يتمتع بها أعضاء الاتحاد، أثناء الاحتفالات الخاصة بافتتاح السنة القضائية، على غرار تواجد رئيس الاتحاد ضمن الوفد الذي يستقبل رئيس الجمهورية قبل بداية مراسم الافتتاح، فضلا عن معاملة النقباء كمدعوين وليس كمشاركين مثلما هو جار حاليا، خلافا للتقاليد التي كانت سائدة في السنوات الماضية. مضيفا بأن ''الطيب بلعيز أبدى موافقته لاستقبال الجزائر لأشغال اجتماع المكتب الدائم للمحامين العرب بناء على طلب الاتحاد الذي سيقدم الترشيح الرسمي في الاجتماع القادم المقرر في سوريا، على أن يتم الاجتماع في الجزائر في غضون السداسي الأول من سنة 2010 بعد غياب دام عشر سنوات كاملة، الأمر الذي أثار أسئلة كثيرة لدى كل المحامين العرب''.
وبالنظر إلى استحالة التطرق إلى جميع انشغالات القاعدة، أكد بشير مناد بأن الاتحاد قدّم تقريرا مفصلا إلى الوزير، يتضمن أهم المشاكل التي يعاني منها المحامون على مستوى مختلف الهيئات القضائية، على غرار التهميش والمنافسة غير الشريفة من قبل مكاتب الاستشارات القانونية، ومشكل التعريب وغيرها من العراقيل الأخرى.
وبالموازاة مع ذلك، عقد الاتحاد اجتماعا عاديا، أول أمس، أخذ فيه مشروع قانون المحامي الجديد حصة الأسد من النقاش، بعد أن تم استعراض التطورات الجارية. وأكد مناد بأن ممثلي الاتحاد حضروا، الأسبوع الماضي، الجلسة الثانية من النقاش الذي وصل إلى نسبة متقدمة ''باعتبار أننا وصلنا إلى المادة 40 من أصل مائة يتضمنها المشروع الجديد''. مضيفا بأن ''الوثيقة موضوع النقاش لدى مصالح الحكومة هي نفس الوثيقة المتفق عليها من طرف الاتحاد ووزارة العدل''.
واعترف المتحدث بوجود نقاط خلافية لا تزال محل نقاش بين الطرفين، حيث حصرها في أربع تحفظات، ''أهمها ما يتعلق بالمادة 5 التي تلزم المحامي بإجراء سند توكيل قبل المرافعة في حق موكله، بناء على فقرة تم إقحامها تنص على عدم إلزام المحامي بسند توكيل ما لم يخالف نصا قانونيا، وهو ما يتعارض مع قانون الإجراءات المدنية، الأمر الذي يبرر طلباتنا بإلغاء هذه الفقرة كلية من المادة حتى نلغي إجبارية الوكالة، فضلا عن المادة 9 التي خلفت المادة 76 من القانون الحالي والتي اتسمت بالغموض، ما يُحتم استبدالها أو الاحتفاظ بالمادة القديمة بدلها''.

Au lendemain de l’indépendance, le plus urgent était d’assurer la mise en place de l’appareil judiciaire et d’entreprendre l’unification des juridictions dites musulmanes et des juridictions dites de droit commun, système judiciaire imposé par le colonisateur.




Cela mettait fin à un dualisme juridictionnel qui se justifie dans un système de domination coloniale, caractérisé par l’existence de juridictions mineures, de causes n’intéressant que les Algériens mais qui étaient parfaitement incompatibles avec le principe de l’égalité des citoyens devant la justice. Bien entendu, les règles de procédure qui étaient suivies devant les juridictions d’avant l’indépendance ont été maintenues provisoirement et ce, en application de la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction, jusqu’à nouvel ordre, de la législation en vigueur au 31 décembre 1962. Avec le premier ministère de la Justice (1962-1963), on s’était attelé à élaborer d’autres codes... Une autre étape a été franchie avec la réforme de 1965-1966, réalisant ainsi la refondation du système judiciaire algérien sur des bases nouvelles ; elle a abouti à l’adoption de codes proprement algériens . C’est ainsi qu’est intervenue l’ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile ( J. O. R. A. D. P. n°47 du 9/6/1966). Le code comprend 478 articles couvrant neuf livres : La compétence (L. I) ; la procédure devant les tribunaux (L. II) ; la procédure devant les cours (L. III) ; dispositions communes aux tribunaux et aux cours, la procédure d’urgence (L. IV) ; la procédure devant la cour suprême (L. V) ; de l’exécution des décisions de justice (L. VI) ; des procédures relatives à des matières spéciales (L. VII) ; de l’arbitrage (L. VIII) ; dispositions générales, dispositions transitoires (L. IX). Dans les dispositions transitoires, le législateur a tenu à préciser certaines formes particulières de procédure. Cependant et dans la pratique judiciaire, les dispositions de l’article 7 du code n’ont pas manqué de poser problème(1). Cela a conduit le législateur à y introduire des rectificatifs qui furent publiés, l’un au Journal officiel n° 63 du 23/7/1966 et l’autre au Journal officiel n° 70 du 16/8/1966. Le code de 1966 a connu par la suite d’autres aménagements, d’abord par l’intervention de l’ordonnance n° 71-80 du 29/12/1971 modifiant et complétant l’ordonnance du 8 juin 1966 et, plus tard, la loi n°86-1 du 28/1/1986 . D’autres textes d’application sont intervenus par la suite et ce, pour fixer la liste territoriale des cours agissant dans le cadre de l’article 7 de l’ordonnance n°66-154 du 8 juin 1966. Il s’agit du décret n°86-107 du 29/4/1986 (J . O. R. A. D. P. n° 18 du 30/4/1986), du décret exécutif n° 90-412 du 22/12/1990 ( J .0 . R. A. D. P. n° 1 du 2/1/1991). Enfin, une autre ordonnance n° 97-11 du 19/3/1997 a décidé d’un autre découpage judiciaire. Pour se situer dans le contexte d’une économie ouverte est intervenu le décret législatif n°93-9 du 25/4/1993 comportant des dispositions particulières à l’arbitrage commercial international, texte qui a mis en adéquation la politique économique du pays avec l’extérieur.

Par la suite, ont paru des lois organiques, l’une n° 98-1 du 30/5/1998 relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat (J. 0. R. A. D. P. n°37 du 1er/6/1998 ), l’autre loi n°98-2 du 30/5/1998 est relative aux tribunaux administratifs (J. 0. R. A . D. P. n° 37 du 1/6/1998). Un décret exécutif n° 98-356 du 14/11/1998 a fixé les modalités d’application des dispositions de la loi n°98-2 ( J. O. R. A. D. P. n° 85 du 15/11/1998 ). Pour régler les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire et celles de l’ordre administratif, il a été créé par la loi organique n°98-3 du 3/6/1998 le tribunal des conflits (J. O. R. A. D. P. n°39 du 7/6/1998), laquelle loi règlemente les compétences, l’organisation et le fonctionnement du tribunal des conflits. Ce sont là des textes dont l’opportunité a été dictée par la Constitution de 1996 laquelle a énoncé à l’article 152, alinéa 2 : « Il est institué un Conseil d’Etat régulateur de l’activité des juridictions administratives » et à l’alinéa 4 dudit article : « Il est institué un tribunal des conflits pour le règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d’Etat ». Les textes relatifs au contentieux administratif ont été intégrés en annexe au code de procédure civile ancien. En outre, les lois organiques relatives au Conseil d’Etat et aux tribunaux administratifs renvoyaient expressément aux dispositions du code de procédure civile quant à la procédure à suivre devant lesdites juridictions.

Il fallait donc regrouper tous les divers textes dans un seul et unique corpus juridique. C’est ce qui a été entrepris par le ministère de la Justice, en initiant l’élaboration d’un projet de loi portant code de procédure civile et administrative. C’est ce qui a été consacré par loi n°8-9 du 25 février 2008 (J. O. R. A. D. P. n°21 du 23/4/2008). J’ai tenu à replacer l’élaboration du nouveau code dans le contexte décrit ci-devant pour souligner que les divers responsables qui se sont succédé à la tête de la chancellerie se sont employés à refondre le code de procédure civile à partir de données tenant à la société algérienne avec ses spécificités. Or, il semble que cela ne fut pas le cas quant à la démarche suivie pour son élaboration . C’est, d’ailleurs, ce qui a suscité divers commentaires de la part de praticiens du droit(2). J’ai tenu, quant à moi, à livrer mes réflexions sur le nouveau code. Je le ferai, dans un premier temps, en réservant mes propos d’abord à la partie du code relative à la procédure civile. Il a été dit que « le nouveau code est une révolution en matière de procédure civile » et qu’il se caractérise par « des principes d’équité ». D’abord, le code, dans ses dispositions relatives à la procédure civile, a été fortement inspiré du nouveau code de procédure civile français, résultant du décret n°75-1123 du 5/12/1975. Selon les concepteurs du code, celui-ci « tranche totalement avec l’ancien code du point de vue de structure ; quant au contenu, il définit clairement toutes les règles de procédure qui régissent un procès ».

Faut-il rappeler que le nouveau code, en tournant le dos à l’ancien, a tout simplement adopté la structure du code français et ce, dans ses divers titres ou divisions et également jusqu’à la formulation des dispositions de beaucoup d’articles, mis à part quelques nuances. Il faut comparer la table des matières de chacun des deux codes pour se rendre compte de la forte ressemblance. Est-ce que le nouveau code garantit au justiciable algérien un procès équitable ? Le procès équitable obéit à des principes cardinaux qui sont d’ailleurs prévus par la Constitution. L’article 139 affirme que « le pouvoir judiciaire ... garantit à tous et à un chacun la sauvegarde de leurs droits fondamentaux ». L’article 140 ajoute : « La justice est fondée sur les principes de légalité et d’égalité ; elle est égale pour tous, accessible à tous et s’exprime par le respect du droit ». A ce sujet, l’article huit (8) du nouveau code n’est-il pas une contrainte pour le justiciable ? Aussi, le procès équitable implique que la justice soit accessible à tous (3). Faut-il rappeler que le décret présidentiel n°99-234 du 19/10/1999 portant création de la Commission nationale de la réforme de la justice a souligné à l’article 5 : « La commission est chargée notamment de proposer toutes mesures ou recommandations utiles pour rendre la justice plus accessible aux citoyens (J. O. R. A. D. P. n°74 du 20/10/1999). Or, le nouveau code engage le justiciable à suivre une procédure lourde et formaliste à outrance, sans compter les frais occasionnés dans le cheminement du procès. A-t-on oublié que la justice est un service public, lequel est défini, au sens matériel, comme toute activité destinée à satisfaire un besoin d’intérêt général et qui, en tant que telle, doit être assumée et contrôlée par l’administration( 4 ). D’un autre côté, le nouveau code a occulté un autre principe aussi cardinal qu’est le droit à la défense qui est formellement reconnu par la Constitution, à l’article 151. Je rappelle que dans son allocution, à l’occasion de l’ouverture de l’année judiciaire 2000-2001, le président de la République a dit : « Le droit de la défense sera renforcé et élargi par l’élimination des procédures et des limitations injustifiées qui entravent son exercice, ce qui devrait favoriser, par la transparence, la moralisation de la profession ». Aussi, me suis-je posé la question : « Pourquoi les rédacteurs du code ont-ils négligé un tel principe ? ». Ils ont, curieusement, bien que s’inspirant largement du code de procédure civile français,« sauté »le titre XII dudit code ayant trait à la représentativité et l’assistance en justice, lequel précise à l’article 411 : « Le mandat de représentation en justice comporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de procédure ».

Or, l’ancien code de procédure civile, modifié et complété par divers textes législatifs, a toujours disposé à l’article 16 : « La représentation en justice est réglée, en ce qui concerne les avocats, régulièrement inscrits au tableau de l’ordre national des avocats, selon les textes en vigueur de l’organisation, de l’exercice de cette profession ». Ceci étant, sur la partie relative à l’exécution forcée des titres exécutoires, au Livre III, le nouveau code, tout en reprenant les dispositions de l’ancien code, a eu le mérite d’introduire, à travers de nouvelles dispositions, des aménagements tendant à clarifier ou préciser des procédures, en matière d’exécution forcée des titres exécutoires et plus particulièrement les saisies, exécutions immobilières et droits immobiliers publiés. Par contre, je signale des lacunes dans le code qui se rapporte au serment judiciaire, comme moyen de preuve, au ministère public, soit qu’il agisse comme partie principale ou partie jointe. J’ai noté qu’il intervient dans diverses procédures et il figure plus spécialement dans les affaires matrimoniales, aux articles 438, 453, 456/2, 458/2, 460/2, 463/4, 465, 466/1, 470/1, 412, 484/1. Enfin, et comme les attributions en matière de statut personnel du tribunal ont été dévolues à la section des affaires matrimoniales, en tant que pôle spécialisé, il fallait prévoir un alinéa à l’article 423 sur le contentieux relatif aux successions, les actes de bienfaisance, tels le testament, la donation ou le waqf qui sont régis par le code de la famille. En conclusion, je souligne que le procès équitable requiert essentiellement l’effort jurisprudentiel tant attendu de ceux qui doivent dire le droit (5).

L’auteur est : Avocat et professeur de droit. Ancien directeur du cabinet du ministre de la Justice

Notes :
(1) Voir Mustapha El Hassar : A propos de l’article 7 du CPC, in Revue algérienne des sciences juridiques, économiques et politiques, 1969, n°1 pp 7-10 et Henri Fenaux : L’article 7 du code algérien de procédure civile, in Revue algérienne des sciences juridiques, économiques et politiques, 1969, n°3 pp 845-852.
( 2) El Watan du 29/4/2009, du 20/6/2009, du 25/6/2009, du 29/6/2009 et du 11/7/2009.
( 3) Voir Ghaouti Benmelha : « L’environnement institutionnel et juridictionnel du procès équitable », in El Watan du 18/4/2007.
( 4) R. Guillien et J. Vincent : Lexique des termes juridiques. M.A. Bousoumah : « Essai sur la notion juridique du service public », in Revue algérienne des sciences juridiques, économiques et politiques, 1992, n°3.
(5) Ghaouti Benmelha : « Réflexions sur l’effort jurisprudentiel » (en arabe), in Revue algérienne des sciences juridiques, économiques et politiques, 1997, n°3 pp 619-644 et Revue de la Cour suprême, 2000, n°1 pp 45-65.




Par Ghaouti Benmelha

رجال القانون يُجمعون على أن العدالة باتت مُكلفة جدا
''رفع أتعاب المحضرين القضائيين سيدفع المواطنين للنفور من العدالة''

يُجمع عامة رجال القانون على الانعكاسات السلبية التي ترتبت عن إجراءات رفع أتعاب المحضرين القضائيين التي دخلت حيز التنفيذ قبل أسابيع، حيث ارتفعت هذه الأخيرة في بعض المحاضر بستة أضعاف دفعة واحدة، الأمر الذي نزل كالصاعقة على مجموع المتقاضين.
أبدى الأستاذ فاروق قسنطيني، قناعة كبيرة بأن التعديلات التي طرأت على أتعاب المحضرين القضائيين مُبالغ فيها جدا. مؤكدا بأن الانعكاسات المباشرة لهذه التعديلات ستؤدي إلى انخفاض محسوس في مجموع عدد القضايا المسجلة بالمحاكم في المدى المنظور، باعتبار أن التكاليف الجديدة لمحاضر التكليف بالحضور والإلزام بالدفع وإثبات حالة، وغيرها من المحاضر الأخرى أصبحت حاجزا حقيقيا أمام المتقاضين لتسجيل قضاياهم والمطالبة بحقوقهم.
وقال ذات المحامي بأن التشريعات الأخيرة حوّلت العدالة إلى قطاع مكلف جدا مضيفا ''الأتعاب الجديدة للمحضرين سبقتها إجراءات أخرى لجأت إليها وزارة العدل في إطار تعديل قانون الإجراءات المدنية، وفي مقدمتها قضية تعريب الوثائق التي تستهلك أموالا معتبرة''.
وقد عرفت أتعاب المحضرين وفق التعديل الجديد قفزة نوعية حطّمت معنويات كل المتقاضين لدرجة أن الكثيرين بدأوا يعدلون عن فكرة تسجيل قضاياهم لعجزهم عن تغطية النفقات المالية الخاصة بها، حيث ارتفع محضر التكليف بالحضور بنحو ستة أضعاف بعد أن قفز من 500 دينار إلى حدود ثلاثة آلاف دينار جملة واحدة ومحضر إلزام بالدفع الذي كان في حدود ألف دينار أصبح ثلاثة آلاف دينار، في حين ارتفع محضر إثبات حالة وإنذار بالاستجواب بثلاثة أضعاف على الأقل، الأمر الذي ينطبق على باقي المحاضر الأخرى، ناهيك في حال خروج المحضر مع المتقاضي، فإنه يتقاضي أتعابا عن كل ساعة إضافية ويحسب الأتعاب حسب بُعد المسافة ''بالكيلومتر''.
من جهته، اعتبر الأستاذ حاجي محسن بأن التعديلات الجديدة جاءت مخالفة لأهداف الإصلاحات التي طرأت على جهاز العدالة في السنوات الأخيرة، كون هذه الأخيرة من المفترض أن تسهّل مهمة المتقاضي لا أن تعقّدها. مؤكدا بأن ''المتقاضين البسطاء باتوا يتنازلون عن قضاياهم بمجرد معرفتهم لأتعاب المحضرين التي تنتظرهم من منطلق أنها خارج قدراتهم المالية''.
ولاستظهار درجة التأثير التي خلفها التعديل الجديد، أعطى ذات المتحدث مثالا عن بعض القضايا، على غرار القضايا العقارية، مثل الميراث التي تتطلب في بعض الأحيان توجيه محاضر تكليف بالحضور لعشرة أشخاص مثلا بقيمة ثلاثة ألاف دينار لكل تكليف، إذ أن المحضرين أصبحوا يحررون محضر تكليف بالحضور ومحضر آخر لتسليم التكليف بالحضور، فضلا عن أعباء مالية أخرى مثل استحقاق 100 دينار عن كل ورقة في حال أن عريضة التكليف تكون فيها أكثر من ورقة.
وعلى صعيد آخر، حذر الأستاذ بن عائشة من تبعات هذا التعديل الذي سيُنفر المتقاضين من العدالة بدل تقريبهم إليها، ومن ثمة سيضطر البعض إلى التفكير في وسائل وطرق أخرى بديلة عن القضاء لاسترداد حقوقهم، وهذا أمر غاية في الخطورة، مضيفا بأن الارتفاع طال تكاليف التسجيل والتبليغ وإجراءات المعاينة لدرجة أنه حتى على مستوى المحكمة العليا أصبح لزاما على المتقاضي التبليغ بنفسه بعد أن كان الأمر من اختصاص المحكمة.





700 malades en attente d’un rendez-vous
Près de 700 malades cancéreux, toutes localisations confondues, attendent des rendez-vous de radiothérapie dans les différents centres existant au niveau du territoire national.




La Commission nationale médicale de transfert pour soins à l’étranger réceptionne, pour la première fois depuis sa création, plus d’une dizaine de demandes pour prise en charge à l’étranger. Lesquelles ont été rejetées en bloc en jugeant que le ministère de la Santé dispose des moyens nécessaires pour prendre en charge les malades dans les structures de radiothérapie installées dans les centres hospitaliers des grandes villes du pays. Les coûts exorbitants proposés par les centres européens de radiothérapie seraient, entre autres, une des raisons de ces rejets. Selon certaines sources, la sécurité sociale estime que l’Algérie est capable d’assurer au niveau local ce type de soins, qui a toujours été dispensé depuis des années sans aucun problème. Si le centre Pierre et Marie Curie d’Alger où plus de 200 malades sont sur liste d’attente, tourne avec un seul appareil et le programme des séances s’étale sur des mois, à l’hôpital de Blida, les trois accélérateurs fonctionnels ne s’arrêtent pas. Ils sont d’ailleurs surexploités, selon un radiothérapeute, ce qui pourrait provoquer des pannes importantes. Les malades sont aujourd’hui ballottés d’une structure à une autre, sans pour autant bénéficier des soins qui doivent être enclenchés, pour certains, en même temps que la chimiothérapie et quelques semaines après pour d’autres.

Les malades ne savent plus à quel saint se vouer. Les bureaux des médecins traitant et des associations de malades sont pris d’assaut, mais malheureusement, rien ne peut être fait pour ces patients déjà terrassés par la maladie. Certains d’entre eux décèdent alors qu’ils sont sur liste d’attente. Comme cela a été le cas pour une patiente de Ouargla, âgée de 35 ans, souffrant d’un cancer du sein décédée après une attente de 8 mois après sa cure de chimiothérapie. D’autres, par contre, souffrent de complications qui rendent leur état de santé plus vulnérable et favorable aux récidives et métastases. Les associations d’aide aux malades cancéreux n’arrêtent pas d’alerter les pouvoirs publics, en vain. Le dernier appel remonte au mois de juillet, mais rien n’a encore été mis en place pour soulager la douleur de ces centaines de malades, dont la majorité vient de l’intérieur du pays. Le ministre de la Santé, Saïd Barkat, semble réellement sourd à tous ces appels de détresse. Qu’en est-il des 17 centres anticancers prévu dans le programme 2007-2009 et de ceux qui sont programmées pour les années 2009-2010 ? Sur tous ces projets, seul un centre est fonctionnel. Pourtant, les instructions du président de la République étaient fermes à propos de la santé des Algériens, notamment ceux atteints de cancers. Qu’en est-il du plan national de lutte contre le cancer ?




Par Djamila Kourta
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Les nouveaux honoraires des huissiers de justices

On a pu constater récemment que les tarifs appliquées par les huissiers de justice ont considérablement augmentés, ils étaient il y a pas quatre mois à 700 Da pour une assignation à comparaître, maintenant pour la même assignation on doit débourser 3000 Da, soit une augmentation de 430 % .
Dans un pays ou le SNMG est à 12000 DA , cette simple assignation représente 25% du salaire d'un travailleur, sans compter les frais de traduction, les frais d'enrôlement, les honoraires d'avocat.
Il résulte que dorénavant la justice n'est pas à la portée des couches pauvres et moyennes de la société. La justice est devenue un luxe que seule les riches peuvent en bénéficier.

Pour une simple comparaison avec un pays européen. Une assignation à comparaître en France coûte 18.7 euro soit 1870 DA. Dans un pays ou le SNMG et de 1500 euro cette acte judiciaire représente 1.24%.
Comment expliquer que dans un pays ou l'on gagne 12 fois et demi plus qu'un salarier algérien, ce simple acte d'assignation et moins cher en France qu'on Algérie.

Le pire c'est que président de la chambre algérienne des huissiers de justices, lors de la dernière réunion, a ordonné à l'ensemble de la corporation d'appliquer les nouveaux tarifs avec un plus. Dorénavant on doit joindre à une assignation de comparaître un pv de remise de cette assignation. C'est-à-dire, deux procès verbaux pour un simple acte judiciaire. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliquer?

Malheureusement, le président de la chambre algérienne des huissiers de justices a oublié d'enjoindre ces confrères que quand on doit remettre une assignation à plusieurs personnes habitant dans la même adresse, telle les membres de la même famille, on doit encaisser que les honoraires d'un seul pv et 100 DA de plus seulement par document remis à cette même adresse selon l'article 17 du décret présidentiel 78-09 du 11 février 2009.

Si l'anarchie demeurera encore dans cette profession, par l'interprétation fausse ou détournée de la loi, toute l'institution judiciaire se trouvera handicapée et de ce fait, obsolètes et ne jouera plus son rôle dans la société.
A chaque fois que j'observe un telle déliquescence dans un secteur étatique, je me rappel les mots du président défunt Mohamed Boudiaf, que dieu lui accorde ça clémence et ça miséricorde, "Ou va l'Algérie?".

بناء على شكوى رفعها قضاة ساخطون إلى الرئيس بوتفليقة
المحكمة العليا تخضع لتحريات حول تسيير ملفات وعقد صفقات




تخضع مصالح وأقسام المحكمة العليا منذ شهرين، لتحقيق أمني وإداري دقيق يرتكز على شقين أساسيين؛ الأول منصبّ على تسيير ملفات قضائية معينة تم التدخل فيها لتوجيهها وفق مقياس غير موضوعي. أما الشق الثاني فهو متصل بصفقة تجهيز المحكمة العليا، وصفقات مع خواص تتعلق بمشروع بناء إقامة القضاة بأعالي العاصمة.
أفاد مصدر رسمي لـ''الخبر''، رفض الكشف عن اسمه، أن التحقيق انطلق بناء على شكوى رفعها قضاة من المحكمة العليا إلى الرئيس عبد العزيز بوتفليقة تتحدث عن ''ممارسات غير قانونية وسوء معاملة'' تعرضوا لها على يدي الأمين العام للمحكمة العليا أحمد خليفي والرئيس الأول قدور براجع.
ونقل المصدر عن القضاة المتذمرين الذين يوجد من بينهم رؤساء غرف، أنهم يتعرضون لـ''الإذلال والمساس بالكرامة''. ومن أهم صور ما يعتبرونه ''معاملة مهينة''، قطع خطوط الهاتف المباشرة عن بعضهم وحرمانهم من المكيف. وينتمي هؤلاء، بحسب تعبير رسالة الساخطين، للقضاة الذين يرفضون أن يكونوا أدوات طيعة في أيدي مسؤولي الهيئة التي تعتبر أعلى محكمة في القضاء المدني.
ونقل المصدر عن المحتجين أن أحد المسؤولين بالهيئة ''يتصرف في حظيرة السيارات والمطعم كما لو كانت ملكا خاصا. وهو متأكد من عدم ملاحقته تأديبيا، لأنه مستفيد من التغطية على تصرفاته من طرف مسؤوليه المباشرين''.
وقد كشف قضاة بالمحكمة العليا، تحدثنا إليهم، عن التحضير لحركة احتجاجية بسبب تأخر دفع أجور شهر أوت الجاري. وقال أحدهم إن الأمين العام يصرف الأجور عادة يوم 8 أو 9 على الأبعد من كل شهر، ولم يجد القضاة تفسيرا لهذا التأخير. زيادة على ذلك، استفسر المحتجون عن عدم صب منحة السكن في الأجور منذ 5 شهور، وتتراوح قيمتها بين 15 ألف و20 ألف دينار، وتختلف وفق وظيفة كل قاض من القضاة العاملين بالمحكمة العليا الذين يصل عددهم إلى .300
وأوضح المصدر الرسمي أن تحريات تجريها مصالح الأمن المتخصّصة في قضايا الفساد المالي، بمختلف غرف المحكمة العليا. وتناولت التحريات التي انطلقت بناء على رسالة القضاة، تسيير الغرف وكل هياكل ومصالح المحكمة العليا في جانبها المالي. وأولت التحريات أهمية لشكوى مجهولة حول تدخّل مسؤولي المحكمة العليا في توجيه ملفات تتعلق بقضايا تجارية ومدنية، وتوزيع ملفات معينة على قضاة محددين للفصل فيها تبعا لمقاييس غير موضوعية. ومن أهم هذه الملفات، قضية تخص مدير مستشفى بالعاصمة حكم عليه سلفا بـ10 سنوات سجنا، واستفاد من البراءة عندما انتقل ملفه إلى المحكمة العليا بعد الطعن بالنقض. وعلمت ''الخبر'' أن تحقيقات مشابهة ستبدأ قريبا بمجلس الدولة، بناء أيضا على شكوى تنتقد ممارسات مسؤوليه، خاصة ما تعلق بتسيير ملفات معينة أبرزها ملف رجل القانون الجزائري المقيم بفرنسا لزهر بهلول، الذي راسل بوتفليقة يشكو من حادثة مشبوهة تتعلق بضياع مستندات والده التي تحمل معلومات خطيرة عن تورط نافذين في نهب عقار بقسنطينة، وقضية القاضي النقابي عبد الله هبول الشهيرة بقضية إخفاء اجتهاد قضائي زعمت وزارة العدل أنه موجود، ولكن لا أثر له في أي مرجع قانوني.
وطالت التحريات الأمنية بالمحكمة العليا، حسب المصدر، صفقات تموينها بعتاد ولوازم تمت بالتراضي مع متعاملين خواص. ويرتقب أن يكشف التحقيق عن جوانب ظلت خفية بشأن المقاول الذي عاد إليه مشروع بناء إقامة القضاة، بالأبيار والذي يشتبه بأن اختياره للغرض كان بفضل علاقة تربطه بعضو في الحكومة.

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جريدة الخبر 21 07 2009

استغربوا اتهامات الاتحاد الوطني لمنظمات المحامين

مكاتب الاستشارات القانونية: ''نحن معتمدون قانونا ولا غبار على نشاطنا''

انتقد أصحاب مكاتب الاستشارات القانونية الاتهامات التي وجهها الاتحاد الوطني لمنظمات المحامين لهم، خلال الأسبوع الماضي، مؤكدين بأنهم ينشطون بطريقة قانونية وبناء على اعتماد رسمي. وأوضح هؤلاء بأن ''الاستشارات المقدمة تتم بناء على كفاءة مهنية في المجال''.
استغرب المحتجون، في تصريح لـ''الخبر''، أن يسمح الاتحاد الوطني لمنظمات المحامين لنفسه بإطلاق أحكام غير مبنية على أساس قانوني، ويشكك في نزاهة المهنة، حيث اعتبر بأن ''اعتماد مكاتب استشارات قانونية غير قانوني... وتفتح بمجرد سجل تجاري''.
وقال هؤلاء بأن ''بيان الاتحاد الصادر اتخذ في تعبيره لهجة السلطة، حيث يتجاهل حق المركز الوطني للسجل التجاري، الذي خوّل له القانون منح ممارسة هذا النشاط بناء على مؤهلات وخبرات لا بد من توفرها في الشخص''.
وفي الوقت الذي ينتشر فيه هذا النشاط في كل البلدان، يقول المستشار القانوني فوزي هاشم، يرى الاتحاد بأنه ''لا يمكن لأي شخص أن يمتهن هذا النوع من التجارة، لأنها تمارس بواسطة سجل تجاري، أي أن الاستشارات القانونية أصبحت مهنة تجارية''. ويضيف المتحدث ''الاستشارات القانونية تشمل جميع الميادين من خلال المعرفة والخبرة في المسائل القانونية، التي ليست قضائية حتما أو متعلقة بنزاع بل تشمل كافة الميادين''.
ولا يمكن أن تفتقر هذه المكاتب للكفاءة المهنية، خصوصا وأن المأمور أو الضابط العمومي للسجل التجاري هو من يمنح الحق لمزاولة النشاط، بعد ''التأكد من المؤهلات والخبرات، وليس لمنظمة المحامين حق مراقبة هذه النشاطات''.
واستبعد الاستشاريون القانونيون أن يهددوا مهنة المحاماة، خصوصا وأن ''الخطر الذي يهدد مهنتهم ليس منا، إذا لم تكن المهنة قادرة على حماية نفسها بالكفاءة والنزاهة''. واعتبروا بأن ''الجهاز المخول له قانونا مراقبة نشاط مكتب الاستشارات القانونية لم يكن ولن يكون محصورا في الاتحاد الوطني لمنظمات المحامين''.





Mohand Issad. Ancien président de la Commission de réforme de la justice

Interrogé en marge de la cérémonie de remise des diplômes aux lauréats de la quatrième promotion de MBA du MDI-Alger qui s’est déroulée le 1er juillet dernier à la Sorbonne (Paris), Mohand Issad, professeur agrégé en droit et avocat émérite, a bien voulu répondre aux questions portant sur la contribution des promoteurs étrangers à l’investissement en Algérie, l’instabilité juridique qui trouble les investisseurs, les dernières mesures restreignant les rapatriements de bénéfices réalisés par les sociétés étrangères et la surprotection des travailleurs contre les licenciements dont se plaignent de nombreux entrepreneurs exerçant en Algérie. Riches en enseignements, les propos de cet expert en droit — ayant de surcroît présidé la Commission nationale de la réforme de la justice et celle devant faire la lumière sur les tragiques événements de Kabylie — méritent d’être lus avec intérêt.






Convaincre les entrepreneurs résidant à l’étranger de s’installer en Algérie pour contribuer à son développement est un souhait récurrent des autorités politiques algériennes, alors que sur place des entrepreneurs autochtones se plaignent de ne pas être sollicités. Quel est, justement, votre sentiment sur la question ?

Je constate effectivement que, de temps à autre, les responsables algériens, comme s’ils n’avaient pas plus important à faire, organisent des colloques sur l’investissement direct étranger en y associant quelquefois des opérateurs algériens résidant à l’étranger, qu’ils souhaiteraient faire venir, voire revenir en Algérie comme s’ils étaient incontournables pour son développement. Ils oublient que lorsqu’on est installés à l’étranger, on ne prend pas le risque de changer de pays. Ils ne rentreront pas aussi facilement qu’on veut nous faire croire. La politique la plus sage et la plus intelligente, à mon sens, devrait beaucoup plus consister à retenir les intellectuels et les entrepreneurs qui se trouvent en Algérie en leur facilitant les choses. Mon intime conviction est que nos entrepreneurs sont capables de lutter efficacement contre la mondialisation, mais qu’ils n’ont en revanche pas la force de lutter contre l’abus de droit et contre la corruption.

C’est de cet abus de droit que les sociétés étrangères sommées d’ouvrir, avec effet rétroactif, leur capital à des opérateurs algériens se plaignent, précisément, depuis la récente promulgation d’une directive gouvernementale chamboulant subitement toute la législation existante...

L’humanité a mis plus de mille années pour imposer la non-rétroactivité de la loi et les pays occidentaux ont mis environ trente ans pour élaborer une stratégie de défense de l’entreprise au moyen de clauses de sauvegarde. Vous ne pouvez, à l’évidence, pas produire de loi pour régir le passé. Les investisseurs viennent dans votre pays prennent connaissance de la législation existante et élaborent leurs projets en fonction de cette législation. Si vous changez du jour au lendemain cette législation pour la compliquer ou la rendre moins attrayante, vous constituez une menace pour les entreprises, à commencer par les plus vulnérables d’entre elles, les entreprises algériennes en l’occurrence. D’où leur besoin de défense au moyen de clauses de sauvegarde, dont l’une dite de stabilisation stipule, en substance, que lorsqu’une entreprise arrive dans un pays, elle doit être jugée selon la législation en vigueur au moment où elle y a débarqué. Si vous changez la législation du jour au lendemain, la stabilité juridique n’est plus assurée. Les investisseurs ne viendront pas et ceux qui sont présents sont déjà tentés de repartir. L’Etat de droit veut dire que la personne doit être jugée en fonction de la loi, en vertu de laquelle il est venu s’installer chez vous. Si vous avez une législation libérale et incitative sur la base de laquelle des entreprises ont fait le choix de s’installer dans votre pays et que vous la changez subitement en obligeant ces entreprises à accepter ces changements, vous n’êtes plus dans un Etat de droit. La clause de stabilisation vise précisément à prémunir les investisseurs étrangers, mais également nationaux, contre ce type de dérive.

Ces dérives sont malheureusement fréquentes et les entreprises n’ont eu jusqu’à présent pour choix que celui de se soumettre ou de se démettre…

L’instabilité juridique pollue le climat des affaires et quand on change du jour au lendemain, comme on a tendance à le faire trop souvent, des dispositions de lois fondamentales au moyen de simples articles de lois de finance ou de circulaires gouvernementales, vous n’êtes assurément pas en situation de stabilité juridique. Chaque année on assiste, malheureusement, à ce genre de pratiques consistant à changer les textes fondamentaux du pays que sont le code civil, le code fiscal et le code de commerce, par des dispositions glissées subrepticement dans des lois de finances annuelles et complémentaires. Cette instabilité juridique n’est évidemment pas faite pour rassurer les investisseurs algériens et, encore moins, étrangers favorisés comme on le sait par des offres d’investissement autrement plus attrayantes en provenance de nombreux pays du monde, à commencer par nos voisins, et ceux de l’Europe de l’Est.

Les abus constatés en matière de rapatriement de bénéfices ont poussé l’Etat algérien à être plus regardant sur l’activité des sociétés étrangères exerçant en Algérie. Dans l’état actuel d’instabilité juridique, ce droit à la régulation ne risque-t-il pas de virer vers d’autres formes d’abus de droit ?

Quand un Etat est convaincu qu’il a été lésé dans ses droits, il est tout à fait normal qu’il se rapproprie ses pouvoirs. Mais à condition qu’il les exerce en tant qu’Etat régulateur, impartial et au-dessus de la mêlée. Les abus commis par les sociétés étrangères activant en Algérie ne peuvent pas être occultés, car nombreux et très coûteux pour le pays. Alors qu’elles avaient pris l’engagement d’investir en Algérie dès leur installation, ces dernières ne le font que lorsqu’elles ont réalisé des bénéfices substantiels, dont elles consacrent seulement une partie à l’investissement. Je peux également citer le cas de ces entreprises étrangères qui ont acquis un certain pourcentage du capital d’une entreprise publique algérienne et qui se sont engagées dans le contrat de cession à investir une partie déterminée de capital pour moderniser les équipements et mettre à niveau le personnel, mais qui au bout du compte, ne font rien de tout cela. Elles attendent de réaliser des bénéfices pour éventuellement remplir cette clause d’investissement pourtant clairement souscrite dans le contrat de cession. L’Etat a longtemps fermé les yeux sur ces anomalies sur lesquelles il est aujourd’hui temps de se pencher ne serait-ce qu’en ouvrant le débat. Il faut absolument que l’Etat assume ses prérogatives de contrôle et s’il n’en a pas les moyens, il est important qu’il ouvre au moins le débat sur cette importante question du contrôle.

Pratiquement tous les procès en prud’hommes intentés par des travailleurs contre les entreprises qui les ont licenciés ont tourné à l’avantage des travailleurs causant des sureffectifs ou de lourdes pénalités financières aux entreprises concernées. Cette sur protection des travailleurs n’est-elle pas, selon vous, de nature à fragiliser les entreprises ?

Dans un pays où près de la moitié de la population active est au chômage, je ne vois vraiment pas pourquoi protéger une catégorie de la population qui a déjà la chance d’avoir un emploi au détriment de l’autre qui ne dispose même pas de cette chance. Protéger un Algérien contre une entreprise algérienne est, pour moi, un non-sens. Donner le pouvoir à un juge d’ordonner la réintégration d’un travailleur dans l’entreprise qui l’avait licencié est également un non-sens, d’autant plus que la loi en vigueur ne prévoit pas la réintégration. Si un employeur est condamné, il est tout simplement contraint à payer une indemnité de licenciement. Il faut absolument réviser cette législation encore fortement empreinte de l’esprit du socialisme et du statut général du travailleur (SGT) des années 1980. On n’a pas à imposer à un employeur un employé dont il ne veut pas. Le souci de protection de l’entreprise doit passer avant, car c’est elle qui crée les emplois et la richesse. C’est aussi simple que cela. Jusqu’à maintenant, on a fait du social démagogique qui consiste à opposer le travailleur à l’entreprise, étant bien conscient qu’en obligeant cette dernière à réintégrer des travailleurs licenciés on l’expose à de ruineux sureffectifs, sans omettre de préciser, qu’un employé réintégré aura tendance à ne pas obéir à sa hiérarchie.




Par Nordine Grim